Article 1 : Activité commerciale

Gabon en ligne (GEL) est une personne morale ayant une activité commerciale correspondant à l'activité déclarée auprès du registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

Si GEL envisage de faire appel à un sous-traitant, il s'engage à le déclarer explicitement à ses clients. De plus, GEL leur garantit que celui-ci répond et adhère aux préconisations de la présente charte.

Article 2 : Etablissement d'un devis

Moyennant une première analyse du support endommagé, GEL s'engage à présenter à son client un devis préalable dans lequel sont précisés les moyens techniques nécessaires à la récupération des données. Les parties devront s'accorder, préalablement, sur le niveau de sensibilité du contenu.

GEL s'engage, de plus, à tenir informé son client de la progression des travaux afin d'évaluer l'opportunité d'un approfondissement de l'analyse du support endommagé pouvant donner lieu à un surcoût.

Les niveaux d'intervention définis ci-dessous fournissent un guide permettant de graduer l'échelle d'intervention :

• niveau 1 : récupération de données par des moyens logiciels sur un support de données en état de marche ;
• niveau 2 : intervention non intrusive en vue d'extraire des données contenues sur un support endommagé ou d'accéder à des données endommagées ;
• niveau 3 : intervention intrusive sur un support de données en vue de le remettre en marche ;
• niveau 4 : intervention intrusive sur un support de données en vue d'extraire les données sans remise en fonctionnement du support.
  

Article 3 : Engagement contractuel

GEL s'engage à apporter les garanties contractuelles suivantes :

• indiquer l'adresse exacte du lieu de traitement des travaux en mentionnant que tout transfert de travaux ou de données, totalement ou partiellement vers l'étranger, n'est possible qu'après l'autorisation expresse du client ;
• assurer la traçabilité des opérations et des données ;
• préciser la procédure mise en œuvre pour assurer la protection des données ;
• assurer un environnement de travail conforme avec les exigences imposées par toute opération sur des éléments électroniques ultra-sensibles ;
• ne conserver aucune trace ou copie des données récupérées ou non. Toutefois, pour des besoins de service après vente, les deux parties s'accordent pour définir le temps de conservation des données à l'issue de la prestation et par les soins du prestataire.
  

Article 4 : Compétences des opérateurs

Dès lors qu'un engagement de prestation est contracté, GEL prend l'engagement par écrit de :

• ne recourir qu'à des opérateurs salariés, liés à l'entreprise par un contrat de travail et par un lien de subordination avec le représentant légal de la société ;
• garantir un niveau d'expertise et de savoir-faire suffisant des opérateurs accédant au support ;
• s'assurer de la probité et de l'intégrité des opérateurs ;
• garantir la non-divulgation, à l'égard de tiers, de la nature des supports stockés, des traitements effectués et des informations auxquelles ils ont eu accès.
  

Article 5 : Issues de la prestation

En cas de succès de l'opération, GEL s'engage à restituer au client toutes les donnés récupérées sur un support fiable.
En cas d'échec de l'opération, GEL doit restituer le support à son client et ne pourra le détruire que si, et seulement si, ce dernier en fait la demande expresse.
Sauf accord écrit du client et dans les délais prévus contractuellement, GEL s'engage, quelque soit l'issue de l'opération et de manière permanente et rémanente, à :

• ne conserver aucune trace ou copie des données sur quelque support que ce soit ;
• ne conserver aucun composant du support initialement endommagé ;
• restituer le support dans son état d'origine, quelque soit le résultat de la prestation.